ACTION - PA2325_0282
Action supplémentaire  Programme PA2023-2025
Intitulé de l'action Lors de la délivrance des permis d'urbanisme, veiller à interdire toute construction ou remblais dans les zones où la rivière est susceptible de déborder en cas de crues (zones d'aléa élevé, prairies, pâtures et autres zones situées dans la plaine alluviale).
Description de l'action
Territoire concerné Gouvy
Maitre d'oeuvre Gouvy Maitres d'oeuvre associés
Partenaires
Nature principale Obligation Natures secondaires
Theme DCE - Gestion des eaux pluviales
Masse d'eau AM18R - Salm I
N° Point Noir Prioritaire N° Point Noir
Etat d'avancement Réalisée